Liquidation judiciaire - Contrat de société et contrat d'activité : connexité des créances
Résumé
Solution. - La créance de remboursement des parts sociales qu'un associé-coopérateur détient sur une société coopérative est connexe à la dette qu'il a contractée au titre du contrat d'activité (en l'espèce l'utilisation du matériel commun). En conséquence, la compensation est possible dans le cadre d'une procédure collective.
Impact. - La solution s'applique quelle que soit la coopérative : les dettes sociétaires et celles tirées du contrat d'activité peuvent toujours se compenser. Elle invite également à repenser l'interdiction de la compensation des dettes connexes entre les créances de compte courant et une dette sociétaire.