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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

L'inégalité de traitement entre créanciers au crible de l'article 6 de la Déclaration de 1789

Résumé

« Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que l'inégalité de traitement soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. »

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04555051 , version 1 (22-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04555051 , version 1

Citer

Marie-Laure Coquelet. L'inégalité de traitement entre créanciers au crible de l'article 6 de la Déclaration de 1789 : Note sous Com., QPC, 6 mars 2024, FS-P, n° 23-40.023. Dalloz Actualité, 2024, 4. ⟨hal-04555051⟩
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