Article Dans Une Revue
Droit de la voirie et du domaine public
Année : 2024
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04554287
Soumis le : lundi 22 avril 2024-10:29:12
Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04554287 , version 1
Citer
Philippe Yolka. Droits d'usage perpétuels : un contentieux sans fin ?. Droit de la voirie et du domaine public, 2024, 236, pp.21. ⟨hal-04554287⟩
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