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Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2024

Droits d'usage perpétuels : un contentieux sans fin ?

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04554287 , version 1 (22-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04554287 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Droits d'usage perpétuels : un contentieux sans fin ? : obs. sous CAA Marseille, 24 nov. 2023, n° 22MA00158, Cne de Roquebillière. Droit de la voirie et du domaine public, 2024, 236, pp.21. ⟨hal-04554287⟩

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