Article Dans Une Revue
Bulletin Joly sociétés
Année : 2020
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https://hal.science/hal-04554271
Soumis le : lundi 22 avril 2024-10:24:38
Dernière modification le : jeudi 25 avril 2024-03:19:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04554271 , version 1
Citer
Elsa Guégan. Abus de majorité : retour sur le critère de la contrariété à l’intérêt social, note sous Cass. Com., 18 mars 2020, n° 17-27.150. Bulletin Joly sociétés, 2020, pp.9. ⟨hal-04554271⟩
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