Abus de majorité : retour sur le critère de la contrariété à l’intérêt social, note sous Cass. Com., 18 mars 2020, n° 17-27.150 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly sociétés Année : 2020

Abus de majorité : retour sur le critère de la contrariété à l’intérêt social, note sous Cass. Com., 18 mars 2020, n° 17-27.150

Elsa Guégan
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Elsa Guégan. Abus de majorité : retour sur le critère de la contrariété à l’intérêt social, note sous Cass. Com., 18 mars 2020, n° 17-27.150. Bulletin Joly sociétés, 2020, pp.9. ⟨hal-04554271⟩

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