Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Sociétés
Année : 2024
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https://hal.science/hal-04553999
Soumis le : lundi 22 avril 2024-08:54:26
Dernière modification le : mercredi 18 mars 2026-10:12:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04553999 , version 1
Citer
Nadège Jullian. Vaines et préalables poursuites, de nouvelles précisions quant à la possibilité d’une régularisation (Cass. 3ème civ., 18 janv. 2024, n° 22-19.472). Bulletin Joly Sociétés, 2024, n° 4, pp.34-36. ⟨hal-04553999⟩
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