L’éligibilité au FCTVA des aménagements de terrains : « c’est peut-être un détail pour vous, mais pour les collectivités territoriales ça veut dire beaucoup » ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actu-Juridique.fr Année : 2024

L’éligibilité au FCTVA des aménagements de terrains : « c’est peut-être un détail pour vous, mais pour les collectivités territoriales ça veut dire beaucoup » !

Loïc Levoyer

Résumé

Après une période d’incertitude quant à l’éligibilité au FCTVA [fonds de compensation de la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA)] des aménagements de terrains, un éclaircissement positif est intervenu avec la loi de finances pour 2024. Liée à l’automatisation récente du FCTVA, l’éligibilité des aménagements de terrains est associée à celle des mises à disposition au profit de tiers au plus grand bénéfice des investissements des collectivités territoriales.
[Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, JORF n° 0303 du 30 décembre 2023, texte n° 1, ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/29/ECOX2322957L/jo/texte]
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04553975 , version 1 (22-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04553975 , version 1

Citer

Loïc Levoyer. L’éligibilité au FCTVA des aménagements de terrains : « c’est peut-être un détail pour vous, mais pour les collectivités territoriales ça veut dire beaucoup » !. Actu-Juridique.fr, 2024. ⟨hal-04553975⟩
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