Location meublée professionnelle et SCI soumise à l'IS - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit de l'immobilier et urbanisme Année : 2023

Location meublée professionnelle et SCI soumise à l'IS

Marie Masclet de Barbarin
Centre d'Etudes Fiscales et Financières
CV

Résumé

Les parts d’une SCI soumise à l’IS exerçant une activité de loueur en meublé ne peuvent pas bénéficier de l’exonération d’ISF au titre des biens professionnels.

Domaines

Droit
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https://amu.hal.science/hal-04553228

Soumis le : vendredi 19 avril 2024-19:45:35

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:11:19

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Dates et versions

hal-04553228 , version 1 (19-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04553228 , version 1

Citer

Marie Masclet de Barbarin. Location meublée professionnelle et SCI soumise à l'IS. L'Essentiel Droit de l'immobilier et urbanisme, 2023, 2023 (5), pp.6. ⟨hal-04553228⟩

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