Conditions d'éligibilité du doublement du plafond du déficit foncier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel du droit de l'immobilier Année : 2023

Conditions d'éligibilité du doublement du plafond du déficit foncier

Marie Masclet de Barbarin
Centre d'Etudes Fiscales et Financières
CV

Résumé

Le décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 précise les conditions permettant de bénéficier du rehaussement temporaire du montant du déficit foncier imputable sur le revenu global prévu par le quatrième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts.

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Soumis le : vendredi 19 avril 2024-19:32:38

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:09:56

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Dates et versions

hal-04553222 , version 1 (19-04-2024)

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  • HAL Id : hal-04553222 , version 1

Citer

Marie Masclet de Barbarin. Conditions d'éligibilité du doublement du plafond du déficit foncier. L'essentiel du droit de l'immobilier, 2023, 2023 (7), pp.6. ⟨hal-04553222⟩

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