À propos de l'avis 1/15 relatif au projet d'accord entre le Canada et l'Union européenne sur le transfert des données des passagers aériens - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Communication - Commerce électronique Année : 2018

À propos de l'avis 1/15 relatif au projet d'accord entre le Canada et l'Union européenne sur le transfert des données des passagers aériens

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04551547 , version 1 (18-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04551547 , version 1

Citer

Vincent Correia. À propos de l'avis 1/15 relatif au projet d'accord entre le Canada et l'Union européenne sur le transfert des données des passagers aériens. Communication - Commerce électronique, 2018, 6, pp.9-15. ⟨hal-04551547⟩
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