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AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2024
Xavier Cabannes : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04551200
Soumis le : jeudi 18 avril 2024-13:30:51
Dernière modification le : samedi 20 avril 2024-03:28:48
Dates et versions
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- HAL Id : hal-04551200 , version 1
Citer
Xavier Cabannes, Aurélien Baudu. Le cadre budgétaire et financier des transferts de compétences aux collectivités territoriales. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2024, 2, pp.81-84. ⟨hal-04551200⟩
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