La répression des médicaments falsifiés : quand le droit pénal des affaires participe à la protection de la santé publique
Résumé
Le marché des médicaments falsifiés est jugé très florissant par l’Organisation Mondiale de la Santé, bien plus que certains trafics de stupéfiants. Après avoir présenté la réalité de ce fléau et son caractère polymorphe, l’étude cherche à identifier quels sont les moyens dont le droit français dispose pour réprimer ceux qui y participent. Le délit de falsification de médicament est d’abord présenté et questionné quant à ses limites d’application (notamment pour les e-pharmacies). Puis, l’intérêt de recourir à d’autres infractions de droit pénal des affaires est débattu (le délit de tromperie et les délits de violation de la protection intellectuelle). La recherche conclut sur le rôle conséquent que jouent les instances et les agences nationales (HAS, ANSM, Ordres professionnels) et sur les apports de la convention MEDICRIME.