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Article Dans Une Revue Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2021

Retour sur 100 ans de dispensation de médicaments à des mineurs : entre pratiques incertaines et évolutions législatives insuffisantes

Leonhard Julie

Résumé

Aujourd’hui, comme hier, la question des modalités juridiques de la dispensation de médicaments à un mineur se pose en raison des multiples situations nécessitant qu’un mineur ait besoin de médicaments. Entre dispensation de médicaments prescrits au mineur, achat de médicaments non soumis à prescription ou d’autres produits disponibles à l’officine (par lui ou pour lui), les occasions sont fréquentes qu’un mineur soit patient de l’officine. L’étude vise à déterminer si dans toutes ces situations, le mineur doit et/ou peut venir seul au comptoir ou s’il doit nécessairement être accompagné et par qui. Au fil du temps, le droit de la santé, comme les autres branches du droit, a pris acte de la particularité du statut de mineur, qu’il s’agisse de prévoir des règles particulières relatives au consentement au soin ou de lui reconnaître une autonomie grandissante. Cette contribution se propose de réfléchir à l’évolution des règles théoriques et des pratiques sur les 100 dernières années à l’occasion du centenaire de la revue. Elle rappelle que si le principe de l’incapacité juridique du mineur semble écarter toute hypothèse de dispensation directement à un mineur, depuis quelques années, la loi autorise certaines dispensations aux mineurs non accompagnés, permissions encore jugées insuffisantes quant aux pratiques et aux besoins constatés dans les officines.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04550777 , version 1 (18-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04550777 , version 1

Citer

Leonhard Julie. Retour sur 100 ans de dispensation de médicaments à des mineurs : entre pratiques incertaines et évolutions législatives insuffisantes. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2021, 100, pp.118-128. ⟨hal-04550777⟩
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