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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2024

Quand l’annexe ne fait pas corps avec l’acte : l’assignation en expulsion et le document informatif

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04548396 , version 1 (16-04-2024)

Licence

Identifiants

  • HAL Id : hal-04548396 , version 1

Citer

Thibault Goujon-Bethan. Quand l’annexe ne fait pas corps avec l’acte : l’assignation en expulsion et le document informatif : ss. Cass. 3e civ., 8 févr. 2024, no 22-24806. Gazette du Palais, 2024, 461w5, pp.63. ⟨hal-04548396⟩
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