L'administration ne peut, dès lors qu'elle ne s'inscrit pas dans la procédure de répression des abus de droit visée à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, taxer dans la catégorie des traitements et salaires le gain de cession de titres réalisé par un cadre dirigeant qui a détenu ces derniers par l'intermédiaire d'une société assujettie à l'impôt sur les sociétés. Elle ne peut pas non plus, à défaut d'utiliser ladite procédure, imposer un tel gain dans cette même catégorie en le rattachant à l'opération préalable d'apport des titres à cette société. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2022

L'administration ne peut, dès lors qu'elle ne s'inscrit pas dans la procédure de répression des abus de droit visée à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, taxer dans la catégorie des traitements et salaires le gain de cession de titres réalisé par un cadre dirigeant qui a détenu ces derniers par l'intermédiaire d'une société assujettie à l'impôt sur les sociétés. Elle ne peut pas non plus, à défaut d'utiliser ladite procédure, imposer un tel gain dans cette même catégorie en le rattachant à l'opération préalable d'apport des titres à cette société.

Jean-Luc Pierre
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04548334 , version 1 (16-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04548334 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. L'administration ne peut, dès lors qu'elle ne s'inscrit pas dans la procédure de répression des abus de droit visée à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, taxer dans la catégorie des traitements et salaires le gain de cession de titres réalisé par un cadre dirigeant qui a détenu ces derniers par l'intermédiaire d'une société assujettie à l'impôt sur les sociétés. Elle ne peut pas non plus, à défaut d'utiliser ladite procédure, imposer un tel gain dans cette même catégorie en le rattachant à l'opération préalable d'apport des titres à cette société.. Droit des sociétés , 2022, 4, pp.Comm. 56. ⟨hal-04548334⟩
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More