Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2022
Jean-Luc Pierre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04548334
Soumis le : mardi 16 avril 2024-13:08:37
Dernière modification le : mercredi 17 avril 2024-03:31:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04548334 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. L'administration ne peut, dès lors qu'elle ne s'inscrit pas dans la procédure de répression des abus de droit visée à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, taxer dans la catégorie des traitements et salaires le gain de cession de titres réalisé par un cadre dirigeant qui a détenu ces derniers par l'intermédiaire d'une société assujettie à l'impôt sur les sociétés. Elle ne peut pas non plus, à défaut d'utiliser ladite procédure, imposer un tel gain dans cette même catégorie en le rattachant à l'opération préalable d'apport des titres à cette société.. Droit des sociétés , 2022, 4, pp.Comm. 56. ⟨hal-04548334⟩
Collections
5
Consultations
0
Téléchargements