Article Dans Une Revue
JCP G.
Année : 2023
Mirèio Himy Alicheva : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04547359
Soumis le : lundi 15 avril 2024-16:57:29
Dernière modification le : mercredi 17 avril 2024-03:15:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04547359 , version 1
Citer
Yves-Marie Serinet. Note sous Cass. com. 5 juill. 2023. JCP G., 2023, 2023, pp.1022. ⟨hal-04547359⟩
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