Article Dans Une Revue
JCP G
Année : 2022
Mirèio Himy Alicheva : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04547354
Soumis le : lundi 15 avril 2024-16:57:27
Dernière modification le : mercredi 17 avril 2024-03:15:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04547354 , version 1
Citer
Yves-Marie Serinet. Note sous Cass. com. 20 juin 2022. JCP G, 2022, 2022, pp.907. ⟨hal-04547354⟩
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