Article Dans Une Revue
JCP G.
Année : 2020
Mirèio Himy Alicheva : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04547343
Soumis le : lundi 15 avril 2024-16:57:21
Dernière modification le : mercredi 17 avril 2024-03:15:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04547343 , version 1
Citer
Yves-Marie Serinet. Note sous Cass. 3e civ. 21 nov. 2019. JCP G., 2020, 2020, pp.192. ⟨hal-04547343⟩
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