Note sous Cass. 3e civ. 21 nov. 2019 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue JCP G. Année : 2020

Note sous Cass. 3e civ. 21 nov. 2019

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04547343 , version 1 (15-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04547343 , version 1

Citer

Yves-Marie Serinet. Note sous Cass. 3e civ. 21 nov. 2019. JCP G., 2020, 2020, pp.192. ⟨hal-04547343⟩
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