Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2024
FLORIAN ROGER : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04546621
Soumis le : lundi 15 avril 2024-12:31:44
Dernière modification le : mercredi 30 octobre 2024-15:13:17
Dates et versions
Licence
Copyright (Tous droits réservés)
Identifiants
- HAL Id : hal-04546621 , version 1
Citer
Florian Roger. Revirement de jurisprudence pour la péremption d'instance : un retour à la raison prometteur. La Semaine juridique. Édition générale, 2024, act. 484 (15-16), p. 668. ⟨hal-04546621⟩
Collections
32
Consultations
0
Téléchargements