Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juin 2022, pourvoi numéro 20-86.857 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2022

Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juin 2022, pourvoi numéro 20-86.857

Camille-Marie Bénard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1157539
Centre de droit des affaires

Résumé

Responsabilité pénale d'une personne morale , holding , dirigeant , accumulation de personnes morales

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04546127

Soumis le : lundi 15 avril 2024-09:23:45

Dernière modification le : mardi 16 avril 2024-03:10:44

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04546127 , version 1 (15-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04546127 , version 1

Citer

Camille-Marie Bénard. Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juin 2022, pourvoi numéro 20-86.857. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2022, n°6, pp.513-514. ⟨hal-04546127⟩

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