Le licenciement disciplinaire confronté à la notion d'acte de gestion courante et à la ratification implicite par les organes de la procédure collective - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2023

Le licenciement disciplinaire confronté à la notion d'acte de gestion courante et à la ratification implicite par les organes de la procédure collective

Anaëlle Donnette
Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : lundi 15 avril 2024-07:56:07

Dernière modification le : mercredi 17 avril 2024-03:18:10

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04546059 , version 1

Citer

Anaëlle Donnette. Le licenciement disciplinaire confronté à la notion d'acte de gestion courante et à la ratification implicite par les organes de la procédure collective. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2023, pp.45. ⟨hal-04546059⟩

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