Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Entreprises en difficulté
Année : 2023
Anaëlle DONNETTE : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04546059
Soumis le : lundi 15 avril 2024-07:56:07
Dernière modification le : mercredi 17 avril 2024-03:18:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04546059 , version 1
Citer
Anaëlle Donnette. Le licenciement disciplinaire confronté à la notion d'acte de gestion courante et à la ratification implicite par les organes de la procédure collective. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2023, pp.45. ⟨hal-04546059⟩
Collections
11
Consultations
0
Téléchargements