L’installation du terminal méthanier flottant sur le domaine public portuaire : une dérogation originale aux règles de mise en concurrence des titres d’occupation domaniaux - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue juridique de l'environnement Année : 2024

The installation of the Floating storage and regasification unit within the port public domain: an original exemption to the competitive bidding rules related to the titles of domain occupancy

L’installation du terminal méthanier flottant sur le domaine public portuaire : une dérogation originale aux règles de mise en concurrence des titres d’occupation domaniaux

Résumé

The motivation put forward by the port authorities to exempt the occupation of the FSRU from the rules of competition appears to be original in its content and reveals a government interventionism that raises questions
La motivation avancée par les autorités portuaires pour soustraire l’occupation domaniale du FSRU aux règles de mise en concurrence apparaît originale par son contenu et laisse transparaître un interventionnisme de l’État central sujet à interrogations
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04546056 , version 1 (15-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04546056 , version 1

Citer

Marine Chouquet. L’installation du terminal méthanier flottant sur le domaine public portuaire : une dérogation originale aux règles de mise en concurrence des titres d’occupation domaniaux. Revue juridique de l'environnement, 2024, 49 (1), pp.51. ⟨hal-04546056⟩
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