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Chapitre D'ouvrage Année : 2023

Méthodes applicables à la circulation des actes authentiques

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04546006 , version 1 (14-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04546006 , version 1

Citer

Pierre Callé. Méthodes applicables à la circulation des actes authentiques. Existe-t-il un système de droit international privé de l'Union ?, Bruylant, 2023. ⟨hal-04546006⟩
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