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Communication Dans Un Congrès Année : 2023

Le sacrifice de la fiscalité locale par le Conseil constitutionnel

Résumé

Deux méthodes peuvent être suivies pour identifier la protection constitutionnelle qui serait garantie à la fiscalité locale. Il s’agit d’étudier d’abord l’esprit, puis la lettre de la Constitution. Dans les deux cas, des pistes cette fois opérantes peuvent être identifiées. Et elles conduisent à penser que la décision 2009-599 DC constitue bien un sacrifice de la fiscalité locale par le Conseil constitutionnel, c’est-à-dire d’un véritable renoncement volontaire à un droit, à un pouvoir dont devraient bénéficier les collectivités territoriales.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04546001 , version 1 (14-04-2024)

Licence

Identifiants

  • HAL Id : hal-04546001 , version 1

Citer

David Ytier. Le sacrifice de la fiscalité locale par le Conseil constitutionnel. Le contrôle de constitutionnalité des lois financières, Société française de finances publiques, Nov 2023, Aix en Provence, France. ⟨hal-04546001⟩

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