Conformité à la constitution du dispositif d'exclusion statutaire dans les SAS
Résumé
Comm. sous Cons. const. QPC n° 2022-1029
Mirèio Himy Alicheva : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04545974
Soumis le : dimanche 14 avril 2024-22:19:55
Dernière modification le : mardi 8 octobre 2024-18:39:37