Conformité à la constitution du dispositif d'exclusion statutaire dans les SAS - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Conformité à la constitution du dispositif d'exclusion statutaire dans les SAS

Résumé

Comm. sous Cons. const. QPC n° 2022-1029

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04545974 , version 1 (14-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04545974 , version 1

Citer

Julien Delvallée. Conformité à la constitution du dispositif d'exclusion statutaire dans les SAS. Dalloz Actualité, 2024. ⟨hal-04545974⟩
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