L’action en démolition pour violation des règles d’urbanisme étendue aux normes environnementales ? Ce que dit la Cour de cassation et (surtout) ce qu’elle ne dit pas - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2023

L’action en démolition pour violation des règles d’urbanisme étendue aux normes environnementales ? Ce que dit la Cour de cassation et (surtout) ce qu’elle ne dit pas

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04545603 , version 1 (14-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04545603 , version 1

Citer

Pauline Abadie. L’action en démolition pour violation des règles d’urbanisme étendue aux normes environnementales ? Ce que dit la Cour de cassation et (surtout) ce qu’elle ne dit pas. Recueil Dalloz, 2023, n° 17, pp.875--882. ⟨hal-04545603⟩
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