Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2023
Mirèio Himy Alicheva : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04545603
Soumis le : dimanche 14 avril 2024-14:45:46
Dernière modification le : jeudi 16 mai 2024-16:14:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04545603 , version 1
Citer
Pauline Abadie. L’action en démolition pour violation des règles d’urbanisme étendue aux normes environnementales ? Ce que dit la Cour de cassation et (surtout) ce qu’elle ne dit pas. Recueil Dalloz, 2023, n° 17, pp.875--882. ⟨hal-04545603⟩
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