Article Dans Une Revue
Droit & Patrimoine
Année : 2022
Guillaume MILLERIOUX : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04545465
Soumis le : dimanche 14 avril 2024-09:30:27
Dernière modification le : vendredi 26 avril 2024-03:29:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04545465 , version 1
Citer
Guillaume Millerioux. L'autorisation judiciaire à procéder à une donation dans le cadre d'une habilitation familiale. Droit & Patrimoine, 2022, 322. ⟨hal-04545465⟩
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