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Article Dans Une Revue Droit & Patrimoine Année : 2022

L'autorisation judiciaire à procéder à une donation dans le cadre d'une habilitation familiale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04545465 , version 1 (14-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04545465 , version 1

Citer

Guillaume Millerioux. L'autorisation judiciaire à procéder à une donation dans le cadre d'une habilitation familiale. Droit & Patrimoine, 2022, 322. ⟨hal-04545465⟩
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