La 'protection juridique avec représentation relative à la personne' ou le renvoi trop discret à l'article 459, alinéa 2, du Code civil - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2024

La 'protection juridique avec représentation relative à la personne' ou le renvoi trop discret à l'article 459, alinéa 2, du Code civil

Résumé

Présente dans le Code civil, dans le Code de la santé publique et dans le Code de l’action sociale et des familles, la mesure de « protection juridique avec représentation relative à la personne » est de la Convention Internationale du Droit des Personnes Handicapées du 30 mars 2007 dont l'article 12 prohibe les mesures substitutives. Prononcée dans le cas où la personne serait inapte à exprimer sa volonté, elle a pour but de protéger l’autonomie en matière personnelle, familiale et médicale et, en cas d’inaptitude avérée, de pallier cette impossibilité. Elle n’est pas une nouvelle mesure mais elle correspond à un aménagement des seules mesures judiciaires de représentation (tutelle, habilitation familiale), lesquelles concernent les personnes les plus vulnérables.
Fichier principal
Vignette du fichier
2024_GRC_MPJ avec representation relative a la personne (Gaz.Pal. 39).pdf (199.95 Ko) Télécharger le fichier
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-04544996 , version 1 (13-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04544996 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil. La 'protection juridique avec représentation relative à la personne' ou le renvoi trop discret à l'article 459, alinéa 2, du Code civil : Hommage à Jacques Massip (1925-2023). Gazette du Palais, 2024, 1 (Hors-série), p. 26 à 29. ⟨hal-04544996⟩
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More