Fascicule "L’action en contrefaçon" - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2019
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04544387 , version 1 (12-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04544387 , version 1

Citer

Jean Lapousterle, C. De Haas. Fascicule "L’action en contrefaçon". Lamy droit pénal des affaires, 2019. ⟨hal-04544387⟩
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