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Article Dans Une Revue Le Lamy Droit pénal des affaires [Encyclopédie juridique Lamy] Année : 2023

Refonte du Fascicule "L’action en contrefaçon"

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04544383 , version 1 (12-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04544383 , version 1

Citer

Jean Lapousterle, C. De Haas. Refonte du Fascicule "L’action en contrefaçon". Le Lamy Droit pénal des affaires [Encyclopédie juridique Lamy], 2023. ⟨hal-04544383⟩
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