Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission de sanctionner l’opérateur historique pour refus d’accès à des infrastructures gazières stratégiques en Bulgarie (Bulgarian Energy Holding)
| Origine | Accord explicite pour ce dépôt |
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Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence]
Année : 2024
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Soumis le : vendredi 12 avril 2024-14:03:25
Dernière modification le : lundi 14 octobre 2024-12:49:29
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- HAL Id : hal-04543845 , version 1
Citer
Claire Mongouachon. Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission de sanctionner l’opérateur historique pour refus d’accès à des infrastructures gazières stratégiques en Bulgarie (Bulgarian Energy Holding). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2024. ⟨hal-04543845⟩
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