Le projet de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, dit TTIP, couvre divers secteurs industriels, dont celui des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux. L’objectif de ce projet est ainsi, en matière de santé, de nature économique, marchande : il s’agit, pour les négociateurs, de créer un marché transatlantique de la santé, entendons un espace géographique au sein duquel les produits de santé pourront circuler plus facilement qu’ailleurs, en raison notamment d’un abaissement des barrières non tarifaires aux échanges extrêmement nombreuses en ce secteur. En d’autres termes, le projet tend vers la création d’un marché qui se rapprocherait d’un marché intérieur transatlantique. Et pour réduire, voire supprimer, les barrières non tarifaires, le projet envisage principalement de développer la coopération réglementaire entre les États-Unis et l’Europe qui seule permettra de supprimer les doublons, les complications sur un plan administratif, et donc de faciliter les échanges. Mais il faut alors s’interroger sur le domaine de cette coopération réglementaire, sur ses modalités et limites, pour déterminer ses conséquences potentielles sur l’autonomie réglementaire des États en matière de protection de la santé publique. L’une des questions est ainsi de savoir si cette coopération réglementaire est pensée et organisée en faveur des intérêts privés des laboratoires pharmaceutiques seuls, ou si elle prend en considération d’autres considérations, notamment non commerciales, favorables aux intérêts des citoyens et des consommateurs, et jusqu’alors non traités ou peu au plan multilatéral.