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Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2024

[Procédure] Modalités du recours contre la décision de la commission de surendettement sur la recevabilité du dossier

Théo Scherer

Résumé

1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04543173 , version 1 (12-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04543173 , version 1

Citer

Théo Scherer. [Procédure] Modalités du recours contre la décision de la commission de surendettement sur la recevabilité du dossier : Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 22-10.840. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2024, 5 [alerte 63], pp.7-8. ⟨hal-04543173⟩
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