Article Dans Une Revue
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2024
Théo SCHERER : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04543173
Soumis le : vendredi 12 avril 2024-07:00:16
Dernière modification le : samedi 13 avril 2024-03:24:55
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04543173 , version 1
Citer
Théo Scherer. Modalités du recours contre la décision de la commission de surendettement sur la recevabilité du dossier. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2024. ⟨hal-04543173⟩
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