Modalités du recours contre la décision de la commission de surendettement sur la recevabilité du dossier - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2024

Modalités du recours contre la décision de la commission de surendettement sur la recevabilité du dossier

Théo Scherer

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04543173 , version 1 (12-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04543173 , version 1

Citer

Théo Scherer. Modalités du recours contre la décision de la commission de surendettement sur la recevabilité du dossier. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2024. ⟨hal-04543173⟩
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