[Procédure] Modalités du recours contre la décision de la commission de surendettement sur la recevabilité du dossier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2024

[Procédure] Modalités du recours contre la décision de la commission de surendettement sur la recevabilité du dossier

Théo Scherer
Institut Caennais de Recherche Juridique
CV

Résumé

1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact

Domaines

Droit

Théo SCHERER  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04543173

Soumis le : vendredi 12 avril 2024-07:00:16

Dernière modification le : lundi 3 juin 2024-17:40:14

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04543173 , version 1 (12-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04543173 , version 1

Citer

Théo Scherer. [Procédure] Modalités du recours contre la décision de la commission de surendettement sur la recevabilité du dossier. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2024, 5 [alerte 63], pp.7-8. ⟨hal-04543173⟩

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