La Commission européenne modifie ses Orientations de 2008 et annonce de futures lignes directrices afin de clarifier et codifier l’application de l’article 102 TFUE aux pratiques d’éviction abusives - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2023

La Commission européenne modifie ses Orientations de 2008 et annonce de futures lignes directrices afin de clarifier et codifier l’application de l’article 102 TFUE aux pratiques d’éviction abusives

Domaines

Droit
Fichier principal
Vignette du fichier
concurrences n°3-2023.pdf (111.34 Ko) Télécharger le fichier
Origine Accord explicite pour ce dépôt

Claire Mongouachon  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://amu.hal.science/hal-04542835

Soumis le : vendredi 12 avril 2024-13:51:27

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:11:08

Télécharger pour visualiser

Dates et versions

hal-04542835 , version 1 (12-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04542835 , version 1

Citer

Claire Mongouachon. La Commission européenne modifie ses Orientations de 2008 et annonce de futures lignes directrices afin de clarifier et codifier l’application de l’article 102 TFUE aux pratiques d’éviction abusives. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2023. ⟨hal-04542835⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-TLN CNRS UNIV-AMU UNIV-PAU DICE MEMO-SHS
117 Consultations
44 Téléchargements

Partager

More