La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions d’articulation entre la compétence des juridictions nationales chargées d’appliquer les règles de concurrence et celle de l’autorité de régulation sectorielle en charge du contrôle des redevances d’infrastructures ferroviaires (DB Station & Service / ODEG) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2023

La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions d’articulation entre la compétence des juridictions nationales chargées d’appliquer les règles de concurrence et celle de l’autorité de régulation sectorielle en charge du contrôle des redevances d’infrastructures ferroviaires (DB Station & Service / ODEG)

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Soumis le : vendredi 12 avril 2024-13:49:43

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Claire Mongouachon. La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions d’articulation entre la compétence des juridictions nationales chargées d’appliquer les règles de concurrence et celle de l’autorité de régulation sectorielle en charge du contrôle des redevances d’infrastructures ferroviaires (DB Station & Service / ODEG). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2023. ⟨hal-04542792⟩

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