Le refus de modifier l’objet social peut constituer un abus de minorité. [Cass. Com., 13 mars 2024, n22-13.764] - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Droit des affaires [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2024

Le refus de modifier l’objet social peut constituer un abus de minorité. [Cass. Com., 13 mars 2024, n22-13.764]

Nadège Jullian
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Nadège Jullian. Le refus de modifier l’objet social peut constituer un abus de minorité. [Cass. Com., 13 mars 2024, n22-13.764]. Dictionnaire permanent Droit des affaires [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2024. ⟨hal-04542738⟩

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