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Dictionnaire permanent Droit des affaires [Encyclopédie juridique Éditions législatives]
Année : 2024
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https://hal.science/hal-04542738
Soumis le : jeudi 11 avril 2024-16:03:53
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:15
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- HAL Id : hal-04542738 , version 1
Citer
Nadège Jullian. Le refus de modifier l’objet social peut constituer un abus de minorité.
[Cass. Com., 13 mars 2024, n22-13.764]. Dictionnaire permanent Droit des affaires [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2024. ⟨hal-04542738⟩
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