Compétence pour connaître de la restitution des fonds distribués après adjudication, obs. sous Cass. com., 6 mars 2024, no 22-22465, F–B - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2024

Compétence pour connaître de la restitution des fonds distribués après adjudication, obs. sous Cass. com., 6 mars 2024, no 22-22465, F–B

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04542250 , version 1 (11-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04542250 , version 1

Citer

Romain Azevedo. Compétence pour connaître de la restitution des fonds distribués après adjudication, obs. sous Cass. com., 6 mars 2024, no 22-22465, F–B. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2024, DED202f6. ⟨hal-04542250⟩

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