Article Dans Une Revue
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté
Année : 2024
Romain AZEVEDO : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04542250
Soumis le : jeudi 11 avril 2024-12:29:50
Dernière modification le : dimanche 14 avril 2024-03:12:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04542250 , version 1
Citer
Romain Azevedo. Compétence pour connaître de la restitution des fonds distribués après adjudication, obs. sous Cass. com., 6 mars 2024, no 22-22465, F–B. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2024, DED202f6. ⟨hal-04542250⟩
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