La contestation par un tiers du refus de résilier un bail portant sur le domaine privé forestier relève du juge administratif, note sous TC, 4 déc. 2023, n° 4294, ONF c. Assoc. intercommunale de chasse agréée de Fosse-Vira - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Contrats et marchés publics Année : 2024

La contestation par un tiers du refus de résilier un bail portant sur le domaine privé forestier relève du juge administratif, note sous TC, 4 déc. 2023, n° 4294, ONF c. Assoc. intercommunale de chasse agréée de Fosse-Vira

Caroline Chamard-Heim
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Soumis le : jeudi 11 avril 2024-12:22:50

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Caroline Chamard-Heim. La contestation par un tiers du refus de résilier un bail portant sur le domaine privé forestier relève du juge administratif, note sous TC, 4 déc. 2023, n° 4294, ONF c. Assoc. intercommunale de chasse agréée de Fosse-Vira. Contrats et marchés publics , 2024, avril (comm. n° 114), p. 32. ⟨hal-04542242⟩

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