La contestation par un tiers du refus de résilier un bail portant sur le domaine privé forestier relève du juge administratif, note sous TC, 4 déc. 2023, n° 4294, ONF c. Assoc. intercommunale de chasse agréée de Fosse-Vira - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Contrats et marchés publics Année : 2024

La contestation par un tiers du refus de résilier un bail portant sur le domaine privé forestier relève du juge administratif, note sous TC, 4 déc. 2023, n° 4294, ONF c. Assoc. intercommunale de chasse agréée de Fosse-Vira

Caroline Chamard-Heim
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1026841
  • IdRef : 067132839

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04542242 , version 1 (11-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04542242 , version 1

Citer

Caroline Chamard-Heim. La contestation par un tiers du refus de résilier un bail portant sur le domaine privé forestier relève du juge administratif, note sous TC, 4 déc. 2023, n° 4294, ONF c. Assoc. intercommunale de chasse agréée de Fosse-Vira. Contrats et marchés publics , 2024, avril (comm. n° 114), p. 32. ⟨hal-04542242⟩
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