Domanialité privée d’un immeuble affecté à une association sportive : compétence judiciaire pour l’expulsion, note sous CE, 11 janv. 2024, n° 468855, Cne de Saint-Dizier - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Contrats et marchés publics Année : 2024

Domanialité privée d’un immeuble affecté à une association sportive : compétence judiciaire pour l’expulsion, note sous CE, 11 janv. 2024, n° 468855, Cne de Saint-Dizier

Caroline Chamard-Heim
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1026841
  • IdRef : 067132839

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04542236 , version 1 (11-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04542236 , version 1

Citer

Caroline Chamard-Heim. Domanialité privée d’un immeuble affecté à une association sportive : compétence judiciaire pour l’expulsion, note sous CE, 11 janv. 2024, n° 468855, Cne de Saint-Dizier. Contrats et marchés publics , 2024, avril (comm. n° 113), p. 31. ⟨hal-04542236⟩
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More