N°Spécial De Revue/Special Issue Titre VII – Les Cahiers du Conseil constitutionnel Année : 2024

La prise en compte des enjeux environnementaux lors du contrôle de constitutionnalité des lois financières est-elle possible ?

Résumé

Les enjeux environnements sont, depuis quelques années, au cœur de toutes les préoccupations mais le Conseil constitutionnel s’en est très peu saisi. Pour envisager une place plus importante à ces considérations, on peut non seulement se poser la question des normes mobilisables avant d’interroger la portée du contrôle de constitutionnalité opéré par le Conseil sur les lois financières

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  • HAL Id : hal-04541044 , version 1

Citer

Fabrice Bin, Céline Viessant. La prise en compte des enjeux environnementaux lors du contrôle de constitutionnalité des lois financières est-elle possible ?. Titre VII – Les Cahiers du Conseil constitutionnel, n° Hors série, 2024. ⟨hal-04541044⟩
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