Confiscation d'un bien retenu en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété, note sous Cass. crim., 28 févr. 2024, n°22-86392 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Lettre de la FNDP Année : 2024

Confiscation d'un bien retenu en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété, note sous Cass. crim., 28 févr. 2024, n°22-86392

Sandie Lacroix-de Sousa
Centre de recherche juridique Pothier
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Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : mercredi 10 avril 2024-15:35:58

Dernière modification le : jeudi 11 avril 2024-03:19:08

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Sandie Lacroix-de Sousa. Confiscation d'un bien retenu en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété, note sous Cass. crim., 28 févr. 2024, n°22-86392. La Lettre de la FNDP, 2024, 33, pp.15-16. ⟨hal-04540987⟩

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