Confiscation d'un bien retenu en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété, note sous Cass. crim., 28 févr. 2024, n°22-86392 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Lettre de la FNDP Année : 2024

Confiscation d'un bien retenu en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété, note sous Cass. crim., 28 févr. 2024, n°22-86392

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04540987 , version 1 (10-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04540987 , version 1

Citer

Sandie Lacroix-de Sousa. Confiscation d'un bien retenu en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété, note sous Cass. crim., 28 févr. 2024, n°22-86392. La Lettre de la FNDP, 2024, 33, pp.15-16. ⟨hal-04540987⟩

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