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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2024

La place des modes amiables en droit privé sous le prisme du contentieux fiscal

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04540851 , version 1 (10-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04540851 , version 1

Citer

Thibault Goujon-Bethan. La place des modes amiables en droit privé sous le prisme du contentieux fiscal. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2024, 2096. ⟨hal-04540851⟩
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