Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04539496
Soumis le : mardi 9 avril 2024-16:37:33
Dernière modification le : jeudi 16 janvier 2025-15:54:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04539496 , version 1
Citer
Caroline Chamard-Heim. Domanialité privée d'un terrain public occupé irrégulièrement par une association, note sous TA Paris, ord., 25 sept. 2023, n° 2320641, Ville de Paris. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, n° 43-44 (comm. n° 2326). ⟨hal-04539496⟩
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