Domanialité privée d'un terrain public occupé irrégulièrement par une association, note sous TA Paris, ord., 25 sept. 2023, n° 2320641, Ville de Paris - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2023

Domanialité privée d'un terrain public occupé irrégulièrement par une association, note sous TA Paris, ord., 25 sept. 2023, n° 2320641, Ville de Paris

Caroline Chamard-Heim
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1026841
  • IdRef : 067132839

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04539496 , version 1 (09-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04539496 , version 1

Citer

Caroline Chamard-Heim. Domanialité privée d'un terrain public occupé irrégulièrement par une association, note sous TA Paris, ord., 25 sept. 2023, n° 2320641, Ville de Paris. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, n° 43-44 (comm. n° 2326). ⟨hal-04539496⟩
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