La transmission des pactes d’associés aux ordres professionnels dans les sociétés de professions libérales réglementées (art. 44 ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023)
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Droit| Origine | Accord explicite pour ce dépôt |
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Article Dans Une Revue
Bulletin Joly sociétés
Année : 2023
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Soumis le : lundi 8 avril 2024-11:32:14
Dernière modification le : vendredi 12 avril 2024-03:11:34
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Citer
Laurent Grosclaude. La transmission des pactes d’associés aux ordres professionnels dans les sociétés de professions libérales réglementées (art. 44 ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023). Bulletin Joly sociétés, 2023, n° 7. ⟨hal-04536515⟩
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