Note sous Com. 20 décembre 2023, un conflit familial ne suffit pas à nommer un administrateur ad hoc - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2024

Note sous Com. 20 décembre 2023, un conflit familial ne suffit pas à nommer un administrateur ad hoc

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04536260 , version 1 (08-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04536260 , version 1

Citer

Corinne Boismain. Note sous Com. 20 décembre 2023, un conflit familial ne suffit pas à nommer un administrateur ad hoc. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2024, 198. ⟨hal-04536260⟩
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