Article Dans Une Revue
Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence]
Année : 2006
Patrice Leroux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04536247
Soumis le : lundi 8 avril 2024-10:08:02
Dernière modification le : jeudi 2 mai 2024-10:47:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04536247 , version 1
Citer
Daniel Fasquelle. Domaine public : Utilisation irrégulière du domaine public (Article L. 442-8 C. com.). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2006, 3, pp.108-109. ⟨hal-04536247⟩
Collections
11
Consultations
0
Téléchargements