ECJ in the ultra vires trap? French perspectives after the Quadrature du Net ruling
Résumé
The ECJ judgments of 6 October 2020 regarding Quadrature du Net and Privacy International have been extensively commented on with regard to the protection of personal data, but are also highly significant in terms of the national security law of the various Member States.
We can now focus on the impact had by these rulings on the law of the Member 2 States, and in particular on French law, more than two years after they were handed down, given that one of the preliminary questions underlying the Quadrature du Net judgment had been posed by the Conseil d’État (French Council of State) following a court action filed against certain French statutory provisions granting the intelligence services access to connection data previously stored by operators in a general way.
Les arrêts de la Cour de Justice de l’Union européenne Quadrature du Net et Privacy International du 6 octobre 20201 ont été largement commentés sous l’angle de la protection des données à caractère personnel mais ils sont également d’une grande importance du point de vue du droit de la sécurité nationale des différents Etats-membres.
Plus de deux années après ces décisions, on peut s’attacher désormais à leur réception dans le droit des Etats-membres, et notamment en droit français, puisque l’une des questions préjudicielles à l’origine de l’arrêt Quadrature du Net avait été posé par le Conseil d’État français suite à un contentieux engagé contre certaines dispositions réglementaires françaises donnant aux services de renseignement un accès aux données de connexion préalablement conservés de manière généralisée par les opérateurs.
