Résolution unilatérale du contrat : de l’usage du critère de vanité par la Cour de cassation
Résumé
La Cour de cassation fait de nouveau usage du critère de vanité pour justifier la résolution unilatérale d’un contrat sans mise en demeure préalable, ce qui conduit à s’interroger sur la pertinence de ce critère ainsi que sur la portée de l’inexécution.