Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04534223
Soumis le : vendredi 5 avril 2024-13:09:29
Dernière modification le : samedi 6 avril 2024-03:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04534223 , version 1
Citer
Paul Cazalbou. Les évolutions en trompe l'oeil de la qualité à agir en nullité. Gazette du Palais, 2023, n° 5, pp.60-63. ⟨hal-04534223⟩
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